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LE REVENU IMPOSABLE
-  NOTIONS -

Yvan PAILHES©

Enseignant à l’A.M.U. (Aix Marseille Université)

A l’Ecole de Notariat
 

 

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 L'ÉVOLUTION DE LA NOTION DE SOUS-TRAITANCE DES MARCHES DE TRAVAUX DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL[1]

 

Yvon PAILHES

Enseignant à l’université  Aix Marseille (AMU) 

 

                                                                              

 

 

            1 – Hétérogénéité de la notion de sous-traitance.

La sous-traitance de travaux immobiliers est devenue une phase incontournable de la construction dans un contexte international. Elle est régie par loi du 31 décembre 1975. Son article 1er la définit comme « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou de marché public conclu avec le maître de l'ouvrage »[2]. La sous-traitance de travaux immobiliers est complexe car il ne s'agit pas d'un droit homogène. Cette hétérogénéité s’observe aussi bien à l’égard du maître de l'ouvrage, que de l'entrepreneur principal, mais aussi du sous-traitant. Les prérogatives accordées ressortissent à des catégories juridiques distinctes qui obéissent à des régimes juridiques également différents. C'est ainsi que la sous-traitance suppose l'intervention de trois contractants le maître de l'ouvrage, créancier originaire de la prestation sous-traitée; l'entrepreneur principal, débiteur originaire de ladite prestation, et le sous-traitant exécutant matériel de celle-ci[3]. De plus on peut ramener la question posée à un problème de qualification au sens du droit international privé puisque la détermination de la loi applicable est en cause. En outre, il faut tenir compte en la matière du rôle prépondérant que joue le droit conventionnel et des éventuels infléchissements qui résultent aujourd'hui du droit communautaire.

 

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APERCUS SUR LA REFORME DU DIVORCE[1]

 

 

Par M. Y. Pailhès enseignant à l’université Paul Cézanne III

et à l’école de notariat Marseille Nice

 

 

Depuis le 1er janvier 2005, la loi du 26 mai 2004, concernant la réforme du divorce, est entrée en vigueur.

La loi, sans grande originalité, conserve les 4 cas de divorce mis en place par les législations antérieures, elle se contente de changer les intitules, souvent, il faut en convenir, sans grand respect de la langue française et de ses finesses.

Il eut été plus heureux de conserver les anciennes dénominations qui avaient l’avantage d’être plus explicites, mais il semble que dans l’esprit du législateur, changer la forme, revienne à changer le fond.

Quoiqu’il en soit de nombreuses modifications ont été apportées, tout au moins, au point de vue procédural. La volonté du législateur a été une dédramatisation du divorce, une pacification qui peut laisser dubitatif compte tenu du caractère passionnel toujours sous-jacent dans ce type de situation, l’avenir dira si le souhait s’est réalisé ou s’il ne s’agissait que d’une pétition de principe de plus.

Après avoir rapidement évoqué les cas de divorces (I), nous envisagerons rapidement les effets (II) (éléments procéduraux et aperçu rapide des effets patrimoniaux du divorce).

 

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